Justice de proximité

À la demande du ministère de la Justice du Québec, l’IQRDJ poursuit la réalisation du projet Justice de proximité. Cette étude est fondée sur l’évolution des cours municipales au Québec dans le cadre d’une analyse comparée. La recherche est composée de quatre chantiers :

Chantier 1 : Une étude de contenu et une synthèse des travaux réalisés au sujet de la réforme de la justice municipale au cours de la période 2000-2020 :

Ce chantier a été complété avec succès et a été accepté par le Comité scientifique. Il est rédigé par le professeur Guillaume Rousseau de l’université de Sherbrooke. Le Rapport final a été envoyé au MJQ.

Chantier 2 : Une étude comparée, des modèles, des structures, des instances et des services de justice de proximité au sein d’autres juridictions :

Un premier projet de Rapport a été préparé par le professeur Stéphane Bernatchez, de l’Université de Sherbrooke (200 pages). Il est présentement en voie d’une version finale à soumettre au Comité scientifique en mois de juin 2021.

Chantier 3 : Une étude des décisions prises par certaines cours municipales québécoises

Il s’agit d’une étude comparée réalisée sur un échantillon raisonné et représentatif des décisions prises par certaines cours municipales québécoises, en regard de certaines infractions types, de manière à en apprécier la stabilité et l’harmonisation. Elle dirigée par les professeures Chloé Leclerc de l’Université de Montréal et Dominique Bernier de l’UQAM ;

Chantier 4 : Une analyse des délais judiciaires en matière de justice municipale :

Le chantier est fondé sur l’analyse comparée des juridictions municipales, sur une période à déterminer en fonction de la mise à disponibilité des banques de données judiciaires. Il est dirigé par les professeures Chloé Leclerc de l’Université de Montréal et Dominique Bernier de l’UQAM.

Les rapports des chantiers 1 et 2 ont été déposés respectivement en février et juin 2021. Les chantiers 3 et 4 connaitront une suite au cours de l’année 2021-2022, alors que l’accès aux bases de données d’une quarantaine de cours municipales est rendu possible grâce à la collaboration du ministère de la Justice, de SOQUIJ, de la juge en chef adjointe de la Cour du Québec responsable des cours municipales, et des greffes des différentes cours.

Justice en temps de COVID

Ce projet visait à inventorier les régimes procéduraux d’exception susceptibles de permettre un traitement judiciaire, pré-judiciaire (PRD) ou hybride (combinant intervention judiciaire et PRD) des litiges qui naitront dans la foulée du COVID-19. Plus précisément, l’IQRDJ avait pour mandat de :

Proposer un inventaire des différents moyens permettant un règlement plus rapide et efficace des litiges tout en diminuant le fardeau sur le système de justice de manière à rencontrer les exigences supplémentaires nées de la récente période de pandémie ;

Favoriser le développement d’un consensus entre les parties prenantes du système de justice sur les moyens de gérer les litiges de la période post-Covid.

Cet inventaire a pris la forme d’un état des lieux, tirant sa source d’un tour de la littérature disponible au Québec et à l’étranger. Il propose un exposé schématique et succinct des avenues déjà envisagées ou des procédures développées dans le cadre de situations équivalentes au Québec et au sein d’autres juridictions. Il tient compte des contextes mettant le système de justice devant un nombre important de litiges, apparus dans la foulée d’un épisode social inhabituel : catastrophes naturelles, événements de portée nationale, événements mettant en cause la sécurité publique, etc. S’agissant de litiges dont l’origine est parfois commune, parfois diversifiée, le rapport de cet inventaire repose essentiellement sur les trajectoires procédurales susceptibles d’en accélérer la résolution plutôt que sur les questions de droit substantiel.

Cette étude a été réalisée par la professeure Catherine Piché de l’Université de Montréal. Le rapport de recherche a été déposé et est devenu public le 15 juin 2020.

Droit en temps de crise

Ce projet est le premier projet de recherche initié par l’IQRDJ. Conçu par les professeurs Pierre Noreau et Catherine Piché puis voté par les différentes instances de l’Institut. Il a fait l’objet de subventions du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC), du Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires du Québec et de la Fondation du Barreau du Québec. L’Institut y consacre la totalité des financements de six Faculté de droit et Département des sciences juridiques du Québec et d’Ottawa.

Le projet concerne la définition des paramètres d’un régime d’exception applicable à la gouvernance publique et juridique de la société québécoise en contexte de crise. En effet, la pandémie en cours a démontré les limites d’un régime de gouvernance essentiellement centré sur la santé publique, de même qu’elle pose la question de l’action publique dans le cadre de crises susceptibles de frapper ultérieurement la société québécoise, qu’elle soit d’origine économique, informatique, environnementale, financière, etc. Cette question est en lien avec les mécanismes juridiques et politiques nécessaires à une réponse adaptée au contexte institutionnel québécois et au contexte fédéral.

Les résultats de la recherche prendront la forme d’un Rapport Public de recherche avec des recommandations (courant 2023) proposant deux ou trois modèles de régime d’exception applicables à la gouvernance politique et juridique de la société québécoise en contexte de crise. La recherche sera conduite dans le cadre de quatre chantiers de recherche :

Chantier 1 : Un retour sur l’expérience COVID-19

Chantier 2 : La conduite d’une recherche internationale de droit comparé

Chantier 3 : L’analyse des mécanismes et des conditions de prise en charge des litiges post-COVID-19

Chantier 4 : La rédaction d’un rapport synthèse schématisant les modèles étudiés avec leurs effets attendus et leurs difficultés et limites particulières

Une équipe interfacultaire est en cours de formation pour la réalisation de cette étude qui sera conduite tout au cours de l’année 2021-2022 et de l’année 2022-2023.

L'acte notarié électronique - l'état des lieux

Ce projet a été réalisé sous la direction des professeures Charlaine Bouchard de l’Université Laval, et Naivi Chikoc Barreda de l’Université d’Ottawa.

L’objectif de ce projet était de réaliser une recherche sur les solutions numériques dans la transmission des actes notariés au Québec, en droit comparé.

Le projet trouvait sa source dans les récents arrêtés ministériels autorisant la clôture d’un acte sur support informatique dans la foulée de la pandémie associée au COVID 19 1 (Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020 et Arrêté 2020-4304 du ministre de la Justice en date du 31 août 2020). Ces décrets prévoient notamment qu’un notaire est autorisé à distance à clore un acte notarié sur un support technologique. Le projet prévoyait :

Étudier les juridictions ou de telles procédures technologiques existent déjà, en tenant compte de la situation des États suivants, qui sont tous des juridictions de droit civil : Espagne, France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Estonie, Suisse, Italie, Brésil, Mexique et Argentine.

Concevoir un tableau comparatif des notariats latins de ces différents pays, de manière à établir des comparables – à haut niveau - permettant d’alimenter la réflexion sur les grandes orientations, susceptibles d’être empruntées, au Québec, en matière d’actes notariés dématérialisés.

Le rapport de recherche a été déposé en décembre 2020 et transmis au ministère de la Justice du Québec.

Caméras portatives des policiers

Le projet porte sur le de caméras portatives (parfois appelées caméras corporelles) dans le cadre des activités policières courantes, au Québec. Il est le produit d’un mandat confié à l’Institut par le ministère de la Sécurité publique.

Il prévoit plus spécifiquement la tenue de trois chantiers de recherche complémentaires permettant de documenter la « réception sociale » de ces nouvelles technologies, les effets associés à leur implantation et à leur usage sur la pratique policière, et les effets du recours à ces appareils sur la nature (la structuration et la régulation) des relations entre policiers et citoyens. Les données tirées de chaque chantier permettront une analyse croisée des dimensions reliées à l’implantation et à l’usage de ces caméras. Le projet est fondé sur les données tirées de 4 projets pilotes initiés par la Sureté du Québec dans les MRC de Rimouski-Neigette, Vallée de l’Or, Beauharnois-Salaberry et Drummond.

L’objectif du projet est essentiellement descriptif. Il s’agit de documenter les effets observables d’une nouvelle pratique, sur les représentations et les pratiques sociales reliées au travail policier. Il n’a pas pour fonction la proposition de recommandations ou d’orientations particulières, mais offrira une mesure objective du phénomène. L’étude conduira à la rédaction de deux rapports, un premier prévu pour le mois de février 2022, et un second pour le mois août 2022, qui tous deux seront rendus publics.

Les trois chantiers du projet prévoient :

Chantier 1 : L’administration d’un sondage populationnel dans chaque MRC

Chantier 2 : La conduite d’entrevues auprès des policiers utilisateurs

Chantier 3 : Une étude des interactions entre policiers et citoyens

Le projet donnera lieu à la constitution, en juin 2021, d’une équipe formée notamment dans le domaine de la criminologie.

La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Le ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant, a confié à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) un mandat afin de réaliser des travaux de recherche entourant l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38).

La P-38 permet placer une personne dont l’état mental présente un danger sous garde dans un établissement de santé et de services sociaux sans qu’elle y ait consenti. À caractère exceptionnel, cette loi permet donc de priver temporairement une personne de sa liberté dans la mesure où elle présente un danger pour elle même ou pour autrui. L’intervention qui découle de cette loi se décline en plusieurs phases, chacune faisant appel à différents professionnels (intervenants sociaux, policiers, psychiatres, personnel soignant, avocats, juges, etc.).

Dans le cadre de son mandat, l’IQRDJ est chargé de mener des recherches et des consultations au sujet de la P-38 et de sa mise en œuvre. Pour ce faire, l’IQRDJ réalisera 5 chantiers de recherche :

Chantier 1 : Un portrait de la situation québécoise et de la littérature en lien avec la
P-38.

Ce chantier vise une analyse exploratoire de la littérature et des recherches relatives à l’intervention de crise en matière de santé mentale au Québec. Il comporte également un volet comparatif.

Les travaux seront menés de l’été 2023 à l’hiver 2024 et aboutiront à la publication du premier rapport de recherche en lien avec ce mandat courant printemps 2024.

Avancement : recherche en cours.

Chantier 2 : Des entretiens semi-dirigés auprès des acteurs clés dans l’application
de la P-38.

Ce second chantier cherche à documenter les expériences et les perceptions des acteurs clés de l’intervention en vertu de la P-38. Une cinquantaine d’entretiens semi-dirigés seront menés afin d’identifier les enjeux principaux et des pistes d’amélioration pour la pratique.

Les entretiens seront réalisés de l’hiver 2024 jusqu’à l’été 2025 et l’IQDRJ publiera les résultats de cette étude qualitative à l’hiver 2025.

Avancement : en cours de préparation des entretiens.

Chantier 3 : Les forums des acteurs.

Ce chantier vise à consulter les acteurs associés à la mise en œuvre de la P-38 afin d’identifier les défis propres à chaque groupe et leur positionnement à l’égard des enjeux qui transcendent l’intervention, de manière à situer les consensus possibles.

Ce chantier sera constitué par la tenue de deux forums de consultation et de partage entre les différents acteurs jouant un rôle dans le cadre de la P-38. Le premier forum se tiendra à l’automne 2024 et le second à l’hiver 2025.

Avancement : en cours de confection des modalités des forums, dates exactes à venir..

Chantier 4 : Un sondage public auprès de la population.

À la lumière du portrait de la situation et de la littérature issu du premier chantier, une enquête publique sera réalisée par sondage auprès de la population, afin d’évaluer la perception de l’intervention de crise en santé mentale. Elle permettra de mesurer les perceptions, les opinions et les attitudes envers cette problématique au Québec, de même que la compréhension qu’ont les résidents québécois de cette réalité.

Le sondage sera réalisé au printemps et à l’été 2024 et un rapport présentant les résultats de cette enquête quantitative sera publié à l’hiver 2025.

Avancement : en cours de confection des modalités du sondage.

Chantier 5: Le recueil et l’analyse de mémoires.

L’IQRDJ réalisera finalement l’analyse détaillée des mémoires qui lui seront soumis à la suite d’un appel public. L’équipe de recherche bénéficiera ici encore de la contribution directe des acteurs organisés du milieu de la santé mentale. Le dépôt des mémoires se fera à la fin de l’année 2024 (date précise et modalités à venir) et leur analyse sera réalisée au cours de l’année 2025.

Avancement : l'appel à mémoires est lancé et le dépôt des mémoires est possible jusqu'au 1er décembre 2024 selon les modalités indiquées dans l'appel ci-dessous.

À la lumière de ces cinq chantiers, la structure de cette recherche s’inscrit dans une démarche empirique qui implique une forte participation des acteurs et des personnes liés à l’application de la P-38. Ils et elles seront consulté-e-s à plusieurs reprises, soit dans le cadre des chantiers 2, 3 et 5. Pour les forums et le dépôt des mémoires, les modalités et les dates seront précisées dans les prochaines semaines.

L’IQRDJ réalisera un rapport final faisant état de l’ensemble des recherches et des consultations menées. Celui-ci sera déposé au ministère de la Santé et des Services Sociaux à la fin de l’année 2025.