Ce projet a été réalisé sous la direction des professeures Charlaine Bouchard de l’Université Laval, et Naivi Chikoc Barreda de l’Université d’Ottawa. 

L’objectif du projet était de réaliser une recherche sur les solutions numériques dans la transmission des actes notariés au Québec, en droit comparé. 

Le projet trouvait sa source dans les récents arrêtés ministériels autorisant la clôture d’un acte sur support informatique dans la foulée de la pandémie associée au COVID 19 1 (Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020 et Arrêté 2020-4304 du ministre de la Justice en date du 31 août 2020). Ces décrets prévoient notamment qu’un notaire est autorisé à distance à clore un acte notarié sur un support technologique. Le projet prévoyait : 

• Étudier les juridictions où de telles procédures technologiques existent déjà, en tenant compte de la situation des États suivants, qui sont tous des juridictions de droit civil : Espagne, France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Estonie, Suisse, Italie, Brésil, Mexique et Argentine. 

• Concevoir un tableau comparatif des notariats latins de ces différents pays, de manière à établir des comparables – à haut niveau – permettant d’alimenter la réflexion sur les grandes orientations, susceptibles d’être empruntées, au Québec, en matière d’actes notariés dématérialisés. 

Le rapport de recherche a été déposé en décembre 2020 et transmis au ministère de la Justice du Québec.