Le ministre responsable des services sociaux a confié un mandat de recherche et de consultation à l’Institut portant sur la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38 ou LPP).
Ce mandat vise à examiner de manière indépendante et transparente les divers enjeux entourant la P-38 et à proposer des solutions concrètes pour améliorer la protection des personnes concernées, tout en tenant compte des perspectives de l’ensemble des parties prenantes.
Le mandat se décline en cinq chantiers (5) :
- État des lieux de la situation en santé mentale au Québec, incluant une analyse de la littérature et des études existantes, ainsi qu’une étude comparative
- Enquête de terrain menée auprès de la population et des personnes impliquées dans de telles situations (intervenants, familles, etc.)
- Forum des acteurs
- Sondage public
- Dépôt de mémoires des parties prenantes concernées par la P-38, suivi de la formulation de recommandations basées sur l’analyse des mémoires et de l’enquête de terrain.
Ainsi, le mandat comporte à la fois un aspect recherche (juridique et interdisciplinaire) et un aspect de consultation et de participation publiques.
Les réalisations
À ce jour, tous les chantiers ont été complétés mis à part le chantier 2, dont la rédaction du rapport est encore en cours (71 entretiens semi-dirigés ont été réalisés auprès de tous les professionnels impliqués dans l’intervention ainsi que des personnes premières concernées et leurs proches, codés puis analysés). Ces activités ont donné lieu aux réalisations suivantes.
Rapport 1 « Portrait général et revue de littérature »
Ce rapport publié en septembre 2024 permet de dresser un premier bilan d’application de la loi en présentant les enjeux que la garde en établissement soulève à la lumière de la littérature scientifique et du portrait québécois des données quantitatives de mises sous garde au Québec.
Consulter le rapport 1 : Portrait général et revue de littérature
Rapport 2 « Analyse comparative »
Ce rapport publié en septembre 2024 fait le tour de toutes les juridictions provinciales à l’aide d’une méthode qui permet de comparer les processus de placement sous garde involontaire des personnes rencontrant des difficultés de santé mentale dans chacune des 10 provinces et 3 territoires du Canada.
Appel à mémoire
Réception de 37 mémoires dans le cadre de l’appel à mémoires lancé par l’Institut.
Consulter les mémoires
Rapport 3 « Sondage public »
Ce rapport publié en février 2025 rend compte d’une enquête effectuée par sondage auprès de la population québécoise au sujet des questions liées à l’intervention en matière de santé mentale.
Le Forum des acteurs de la P-38
Le Forum des acteurs a été organisé par l’Institut le 15 avril 2025. Cet événement avait pour objectif de mobiliser les divers intervenants concernés par l’application de la P-38, afin de favoriser une compréhension partagée des enjeux liés à la prise en charge des personnes visées par cette loi.
L’accent a été mis sur la complémentarité des expertises et la collaboration intersectorielle. Le Forum a rassemblé plus de 105 participants. Le ministre des Services Sociaux, Lionel Carmant, a participé à l’événement. Plusieurs participants ont fait part de leur volonté de pérenniser l’événement afin de développer et renforcer la concertation et la collaboration des acteurs œuvrant dans le milieu. Cet événement a permis à l’Institut de démontrer la pertinence et la rigueur de ses travaux, mais également de consolider sa légitimité auprès des acteurs du milieu.
Équipe de recherche
Le projet est dirigé par Valentine Fau, Chargée de projets – volet recherche à l’IQRDJ. Elle est appuyée d’un comité aviseur constitué de chercheurs reconnus issus de domaines variés.
Assistants de recherche
