Cette page vous permet d’accéder aux mémoires portant sur la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38) qui ont été partagés à l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ).

Le ministre responsable de la santé et des services sociaux (MSSS) a confié un mandat de recherche et de consultation à l’IQRDJ portant sur la P-38. Ce mandat vise à examiner de manière indépendante et transparente les divers enjeux entourant la P-38 et à proposer des solutions concrètes pour améliorer la protection des personnes concernées, tout en tenant compte des perspectives de l’ensemble des parties prenantes.

Dans le cadre de ce mandat, l’IQRDJ a lancé un appel à mémoire visant à recueillir les contributions directes des acteurs organisés concernés par la mise en œuvre de la P-38, ou plus largement, par l’intervention en matière de santé mentale.

Cette démarche s’inscrit dans la mission de consultation publique de l’IQRDJ. Elle répond également à la « Stratégie nationale de concertation en justice et santé mentale » du Gouvernement du Québec, qui vise à consulter les parties prenantes de manière à identifier ensemble des pistes de solutions pour mieux cerner et répondre aux enjeux de politique publique de santé mentale.

Liste des mémoires reçus par l’IQRDJ et rendus publics à la demande des auteurs

Action Autonomie, le Collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal : « Appliquer l’exception adéquatement »

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A-DROIT de Chaudière-Appalaches : « Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui en Chaudière-Appalaches »

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Association des directeurs de police du Québec (ADPQ) : « Proposition de l'ADPQ »

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Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec : « Mémoire sur l’application de la Loi P-38.001 »

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Association des médecins psychiatres du Québec : « Pour une révision en profondeur du droit civil en santé mentale »

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Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) : « Mémoire portant sur la Loi P-38 »

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Association des spécialistes en médecine d’urgence du Québec (ASMUQ) :« Mémoire de l’Association des spécialistes en médecine d’urgence du Québec portant sur les enjeux entourant la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38)»

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Barreau du Québec : « Recommandations du Barreau du Québec pour améliorer la protection des personnes concernées »

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Centre de Crise et de Prévention du Suicide du Haut-Richelieu-Rouville (CCPSHRR) : « Le CCPSHRR et la Loi P-38.001 : Réalités, Enjeux et Recommandations »

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Centre de santé Tulattavik de l’Ungava : « Mémoire portant sur les enjeux entourant l’intervention de crise en santé mentale et l’application de la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui au Nunavik »

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Collectif de défense des droits de la Montérégie : « L’application de la Loi P-38 sur le territoire de la Montérégie : observations dans le cadre hospitalier et judiciaire »

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Confédération des associations de proches en santé mentale du Québec (CAP santé mentale) : « Améliorer le système justice-santé mentale en considérant les familles et l’entourage de personnes ayant un trouble de santé mentale »

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Curateur public du Québec : « Mémoire sur la Loi P-38.001 »

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Droits-Accès de l'Outaouais : « Hospitalisations forcées : la Loi P-38.001. Résultats de la consultation publique du 15 mai 2024 »

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Droits et recours Laurentides inc. : « La loi P-38 : préservons les droits des personnes premières concernées »

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Droits et Recours Santé Mentale Gaspésie-Les-Îles : « Réflexions et recommandations depuis la Gaspésie… Pour une application plus respectueuse, plus humaine et plus rigoureuse de la Loi P-38.001 »

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Fraternité des policiers et policières de Montréal : « Enjeux entourant la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui »

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Groupe de promotion et de défense des droits en santé mentale-02 : « La P-38 dans notre région »

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Laboratoire sur la santé, les déviances et les contraintes, Association québécoise des infirmières et infirmiers en santé mentale : « Les pratiques de soins en établissement de santé lors d’hospitalisations et de traitements involontaires : un angle mort du droit psychiatrique »

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L'avant-garde, groupe d’entraide en santé mentale et hébergement en itinérance : « Pourquoi ne pas opter pour d’autres options et agir ailleurs et autrement en situation de dangerosité ? »

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Ligue des droits et libertés :« Mémoire de la LDL sur la Loi P-38: Penser les législations en matière de santé mentale à la lumière des droits humains »

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Observatoire en justice et santé mentale : « Mémoire sur la P-38, loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui »

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Ordre des psychologues du Québec : « Lettre de l’Ordre des psychologues du Québec en soutien au mémoire de l’Association des médecins psychiatres du Québec pour une révision en profondeur du droit civil en santé mentale »

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Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) : « Mémoire de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec »

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Philippe Legault : Mémoire sur mes expériences vécues en psychiatrie en rapport avec la Loi P-38 »

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Samuel St-Pierre : « Mémoire concernant La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui dans le cadre de la recherche de l'IQRDJ »

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Dr Dany Boudreau et Dre Julie Grandmont : « Mémoire pour l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice en lien avec les travaux de recherche entourant l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38) : constats expérientiels de deux psychiatres généralistes »

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Pleins droits de Lanaudière : « Consultation de l'Institut québécois de la réforme du droit et de la justice sur l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui »

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ProDef Estrie : « Agir ensemble pour le respect des droits »

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RAIDDAT (Ressource d'aide et d'information en défense des droits de l'Abitibi-Témiscamingue) : « Mémoire sur la Loi P-38.001 et recommandations pour une réforme en Abitibi-Témiscamingue »

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Regroupement d’avocats pratiquant pour des établissements de santé et de services sociaux : « La perspective d'un regroupement d'avocats pratiquant pour des établissements de santé et de services sociaux »

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Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec (RRASMQ) : « Accompagner la crise ailleurs et autrement »

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ReprésentACTION santé mentale Québec : « Consultation nationale : Loi P-38.001 »

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Table régionale des services en santé mentale, en dépendance et en itinérance de la région de Montréal : « Analyse et bonification du Mémoire – CIUSSS ODIM »

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Tribunal administratif du Québec : « Mémoire du Tribunal administratif du Québec portant sur les enjeux entourant la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui »

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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : « La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui à la lumière de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne »

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